Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°62

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 265-1 du code civil, après les mots :
Le tribunal
insérer les mots :
, saisi par une requête de l'une ou deux parties,

Objet

Cet amendement a pour objet d'éviter une perte de temps inutile et de limiter par là-même le coût de l'assignation éventuelle d'un huissier.