Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°63 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, LECERF, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« - soit pour rupture de la vie commune depuis plus de trois ans ;
« - soit pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. »

Objet

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.