Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°64 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237 – Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »
« Art. 237 – Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.