Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°65 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. Dans le premier alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « depuis six ans » sont remplacés par les mots : « depuis trois ans ».

Objet

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.