Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°66 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
et le cas échéant des biens propres des époux

Objet

Cet amendement permet au juge de procéder au partage des biens propres des époux, en plus de la remise de vêtements ou objets personnels.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.