Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°67 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Imposer aux époux la production d'une attestation sur l'honneur de l'état de leur patrimoine ;

Objet

Cet amendement permet au juge d'apprécier avec plus d'exactitude la situation patrimoniale de chacun des époux, dans des conditions de délais les plus rapides possibles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.