Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°68 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, après les mots :
attribution de la jouissance
insérer les mots :
gratuite ou non

Objet

Cet amendement précise que l'attribution de la jouissance des biens peut être décidée par le juge à titre gratuit.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.