Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°69 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER
ARTICLE 8 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la logique du rétablissement du divorce pour faute (amendement relatif à l'article 1er), les dispositions de l'article 8 bis sont caduques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.