Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°7
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237.- Le divorce peut être demandé par un époux lorsqu'il estime que les relations conjugales sont irrémédiablement altérées au point de rendre intolérable le maintien de la vie commune.»