Proposition de loi Réforme du divorce

Direction de la Séance

N°70 rect.

21 février 2002

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Non soutenu

présenté par

M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Celui auquel incombe à titre principal le fait de la séparation ne peut obtenir ce report. »

Objet

Cet amendement vise à empêcher l'époux à qui incombe le fait de la séparation et qui donc l'a seul organisée d'obtenir le report de la date des effets financiers.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.