Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°72 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER
ARTICLE 11
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Il paraît souhaitable de maintenir la possibilité pour le juge de condamner l'époux responsable de la rupture du lien conjugal à réparation du préjudice matériel ou moral subi par l'autre conjoint.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.