Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°73 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le même article 270 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier ladite disparité, les époux ont l'obligation dès le début de la procédure de produire une attestation sur l'honneur de leur situation patrimoniale.
« Les parties pourront vérifier la sincérité de l'attestation en procédant à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des éléments, pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
Le même article 270 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour apprécier ladite disparité, les époux ont l'obligation dès le début de la procédure de produire une attestation sur l'honneur de leur situation patrimoniale.
« Les parties pourront vérifier la sincérité de l'attestation en procédant à toutes recherches utiles auprès de ceux qui détiennent des éléments, pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé. »
Objet
Cet amendement a pour but de donner au juge les moyens d'apprécier avec exactitude les facultés contributives de chaque époux afin de régler au mieux les effets du divorce.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.