Proposition de loi Réforme du divorce
Direction de la Séance
N°9
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 17 , 252 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV bis. - Après l'article 245 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Paragraphe 3.- Substitution de cas de divorce ».