Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°14
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section IV
Disposition relative à l'instruction