Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°17
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 380-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
Le ministère public
par les mots :
Le procureur général