Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°20
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5 TER
Avant l'article 5 ter, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section VI
Dispositions diverses et de coordination