Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°21
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 TER
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 400 du code de procédure pénale par les mots suivants :
sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »
sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »