Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°24
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »