Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence

Direction de la Séance

N°3

6 février 2002

(1ère lecture)

(n° 194 , 208 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

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Supprimer le paragraphe I A de cet article.