Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence
Direction de la Séance
N°4
6 février 2002
(1ère lecture)
(n° 194 , 208 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger ainsi la fin du II de cet article :
«qu'elle a le choix, sous sa responsabilité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire».