Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°1
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en oeuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne.