Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°10
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 2
(Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Après le dernier alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un paragraphe rédigé comme suit :
« II. bis - Si les données à caractère personnel visées au I de l'article 8 sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements.