Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°100
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
II. En conséquence, au début du second alinéa du même texte, supprimer les mots :
Dans les mêmes conditions,
Objet
Plutôt que de supprimer totalement la déclaration, le système des déclarations simplifiées permettra un allègement des formalités tout en garantissant un contrôle a minima sur les fichiers.