Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°101
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Tout traitement relatif à la vidéo surveillance.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même.