Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°102
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par les mots :
et rendues non identifiantes
Objet
Amendement de coordination