Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°104
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Objet
Il convient d'éviter l'enchaînement de traitements avec d'autres finalités que celle initiale