Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°105
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 :
« Dans le cas d'une utilisation des données la concernant à des fins de prospection, notamment commerciale, le consentement de la personne est expressément requis par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Objet
Le simple droit d'opposition fut-il sans frais n'est pas suffisant.