Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°106
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, supprimer les mots :
sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26
Objet
Dans la mesure où existe déjà un régime dérogatoire pour les fichiers de souveraineté, on ne voit pas pourquoi ceux-ci seraient exempts de tout contrôle au seul motif que la demande émane d'une autorité émanant d'un autre Etat membre.