Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°110
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après les mots :
ou qui sont relatives
insérer les mots :
aux caractéristiques génétiques,
ou qui sont relatives
insérer les mots :
aux caractéristiques génétiques,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure les données génétiques dans l'énumération des données dites sensibles.
« La richesse potentiellement illimitée des informations contenues dans le génome humain, et les relations qu'elles entretiennent avec les caractéristiques les plus intimes de l'identité de l'individu et de son lignage, justifient que ces données jouissent d'une protection exceptionnelle, au même titre que les catégories de « données sensibles »… » (Guy Braibant - Données personnelles et société de l'information - Rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive n°95/46 (3 mars 1998)).
« La richesse potentiellement illimitée des informations contenues dans le génome humain, et les relations qu'elles entretiennent avec les caractéristiques les plus intimes de l'identité de l'individu et de son lignage, justifient que ces données jouissent d'une protection exceptionnelle, au même titre que les catégories de « données sensibles »… » (Guy Braibant - Données personnelles et société de l'information - Rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive n°95/46 (3 mars 1998)).