Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données

Direction de la Séance

N°128

1 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 203 (2001-2002) , 218 )


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

M. BRET


Article 2

(Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter les texte de cet amendeemnt par un membre de phrase ainsi rédigé:
 
  cependant, les données recueillies ne peuvent être exploitées que dans le cadre de la mission  de cet institut

Objet