Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°129
1 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 23 de la commission des lois
présenté par
M. FRÉVILLE
Article 3
(Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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Dans le texte de l'amendement, après le mot:
connaissance
insérer les mots:
des applications