Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°21
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le vingt-et-unième alinéa (3° c)) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« c) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.