Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°31
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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I.- Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer deux alinéas rédigés comme suit :
« - au c du 1° de l'article 11 ;
« - au c du 3° de l'article 11 ;
II.- Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« - au dernier alinéa de l'article 69 ;