Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°35
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par quatre alinéas rédigés comme suit :
« La Commission dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité.
« Les agents de la commission sont nommés par le président.
« En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.
« Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Ceux des agents qui peuvent être appelés (...)