Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°37
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
aux articles 25, 26 et 27
insérer les mots :
ou qui sont visés au second alinéa de l'article 36