Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°56
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 4
(Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (10°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par les mots :
, sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 5.