Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°60
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (6°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.