Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°62
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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I. - Après les mots :
Lorsque les données
insérer les mots :
à caractère personnel
dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Après le mot :
données
insérer deux fois les mots :
à caractère personnel
dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.