Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°63
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.