Amendement

Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données

Direction de la Séance

N°66

19 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 203 (2001-2002) , 218 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. TÜRK

au nom de la commission des lois

Article 5

(Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Consulter le texte de l'article

Après les mots :

et, notamment, empêcher qu'elles

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.