Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°68
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi. »