Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°69
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées à l'alinéa premier :
« - soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;
« - soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« - soit dans les conditions prévues au 6° du II et au III de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.