Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°77
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 7
(Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé proposé par cet article pour le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés