Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°83
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
300.000 €
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300.000 €.