Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°85
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les références :
les articles 8, 9, 22
insérer les références :
, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles