Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°87
19 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
au nom de la commission des lois
Article 14
(Art. 226-16-1 du code pénal)
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ou portant sur la totalité ou la quasi-totalité de la population de la France