Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°90
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots
mis en œuvre
insérer les mots :
sur des matériels non connectés à un réseau de télécommunication
mis en œuvre
insérer les mots :
sur des matériels non connectés à un réseau de télécommunication
Objet
Il convient que la loi protège la personne qui n'est pas en mesure de se protéger de risques qu'elle ne maîtrise pas dans un contexte où de plus en plus d'ordinateurs privés sont connectés à des réseaux.