Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°91
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le caractère inviolable et inexploitable des copies temporaires n'est pas assuré en l'état actuel des techniques ; il convient donc de les maintenir dans le champ de la loi d'autant, qu'il est possible de les soumettre à des formalités simplifiées.