Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données
Direction de la Séance
N°94
31 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 203 (2001-2002) , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
appartenance syndicale
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
, les caractéristiques génétiques des personnes, ou celles qui sont relatives à la santé, à l'orientation sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée.
appartenance syndicale
rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
, les caractéristiques génétiques des personnes, ou celles qui sont relatives à la santé, à l'orientation sexuelle ou à l'intimité de leur vie privée.
Objet
La rédaction proposée pour cet article permet de prendre en compte, dans la liste des données sensibles qui doivent bénéficier d'une protection maximale,
- les données génétiques
- les données relatives à la vie privée, qui comportent souvent une grande part de subjectivité
Est maintenue la notion d'orientation sexuelle qui correspond à un réel besoin au regard des discriminations liée à l'homosexualité.
- les données génétiques
- les données relatives à la vie privée, qui comportent souvent une grande part de subjectivité
Est maintenue la notion d'orientation sexuelle qui correspond à un réel besoin au regard des discriminations liée à l'homosexualité.