Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données

Direction de la Séance

N°95

31 mars 2003

(1ère lecture)

(n° 203 (2001-2002) , 218 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
à l'égard d'une personne
insérer les mots :
ou l'affectant de manière significative

Objet

Cette rédaction reprend la formulation retenue par la directive de 1995